Lexique de la succession
Plus de 30 termes juridiques expliqués simplement pour comprendre et gérer sereinement une succession.
A
- Abattement successoral
- Montant déduit de la valeur des biens reçus avant calcul des droits de succession. L'abattement principal est de 100 000 € par enfant et par parent, renouvelable tous les 15 ans.
Voir aussi : Droits de succession
- Acceptation de succession
- Décision d'un héritier d'accepter la succession. Elle peut être pure et simple (hériter des biens et des dettes) ou à concurrence de l'actif net (protège des dettes supérieures à l'actif). Délai de 4 mois pour répondre si on le demande.
Voir aussi : Renonciation à succession, Passif successoral
- Acte de décès
- Document officiel délivré par la mairie du lieu de décès attestant de la mort d'une personne. C'est le premier document à obtenir après un décès ; il est nécessaire pour toutes les démarches successorales.
Voir aussi : Déclaration de succession, Notaire
- Acte de notoriété
- Acte établi par le notaire qui désigne les héritiers légaux du défunt et précise leurs droits dans la succession. Il remplace le certificat d'hérédité pour les successions importantes.
Voir aussi : Héritier réservataire, Dévolution successorale
- Acte de partage
- Document notarié ou sous seing privé qui officialise la répartition des biens entre les héritiers. Pour les biens immobiliers, un acte notarié est obligatoire.
Voir aussi : Indivision, Partage amiable
- Actif successoral
- Ensemble des biens et droits appartenant au défunt au jour de son décès et entrant dans la succession : immobilier, mobilier, comptes bancaires, placements financiers, etc.
Voir aussi : Passif successoral, Masse successorale
- Attribution préférentielle
- Droit permettant à un héritier de demander à se voir attribuer un bien précis (logement familial, exploitation agricole, entreprise…) en priorité sur les autres héritiers, à charge de verser une soulte si nécessaire.
Voir aussi : Soulte, Partage amiable
C
- Conjoint survivant
- Époux ou épouse encore en vie au décès de son/sa partenaire. Le conjoint survivant dispose de droits successoraux protégés par la loi, variables selon le régime matrimonial et la présence d'enfants.
Voir aussi : Réserve héréditaire, Usufruit
D
- Déclaration de succession
- Document fiscal à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès est survenu à l'étranger). Elle liste l'ensemble des biens du défunt et calcule les droits de succession dus.
Voir aussi : Droits de succession, Actif successoral
- Démembrement de propriété
- Division de la propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit (droit d'usage et de jouissance) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Souvent utilisé en planification successorale.
Voir aussi : Usufruit, Nu-propriétaire
- Dévolution successorale
- Mécanisme légal qui détermine qui hérite et dans quel ordre en l'absence de testament. La loi établit un ordre de priorité entre les héritiers : descendants, ascendants, collatéraux.
Voir aussi : Héritier réservataire, Testament
- Don manuel
- Donation d'un bien mobilier (argent, objet, bijou…) remis de la main à la main, sans acte notarié. Il peut être rapportable à la succession selon les conditions de son attribution.
Voir aussi : Rapport à succession, Quotité disponible
- Droits de succession
- Impôts prélevés par l'État sur la part d'héritage revenant à chaque bénéficiaire. Leur taux varie selon le lien de parenté avec le défunt et la valeur des biens reçus. Certains héritiers bénéficient d'abattements importants.
Voir aussi : Déclaration de succession, Abattement successoral
E
- Exhérédation
- Exclusion d'un héritier de la succession. En France, elle n'est possible que dans la limite de la quotité disponible : la réserve héréditaire ne peut être retirée aux héritiers réservataires.
Voir aussi : Réserve héréditaire, Quotité disponible
H
- Héritier réservataire
- Héritier protégé par la loi qui ne peut être totalement déshérité. En France, les enfants sont héritiers réservataires. Leur part garantie (la réserve) dépend de leur nombre.
Voir aussi : Réserve héréditaire, Quotité disponible
I
- Indivision
- Situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien sans que les parts de chacun soient matériellement délimitées. L'indivision est fréquente entre héritiers avant le partage.
Voir aussi : Acte de partage, Soulte
- Inventaire
- Liste détaillée des biens mobiliers du défunt établie dans le cadre de la succession. Peut être amiable (fait par les héritiers) ou notarié (établi par un commissaire-priseur mandaté par le notaire). Obligatoire dans certains cas.
Voir aussi : Actif successoral, Masse successorale
L
- Légataire
- Personne désignée dans un testament pour recevoir tout ou partie des biens du défunt. Le légataire peut être un héritier légal ou toute autre personne physique ou morale.
- Legs
- Disposition testamentaire par laquelle une personne transmet un bien précis (legs particulier), une quote-part de ses biens (legs universel) ou la totalité de ses biens (legs à titre universel) à un ou plusieurs bénéficiaires désignés.
- Liquidation de la communauté
- Opération préalable au partage successoral lorsque le défunt était marié sous un régime de communauté. Elle consiste à distinguer les biens propres à chaque époux des biens communs avant de partager la succession.
Voir aussi : Conjoint survivant, Actif successoral
M
- Masse successorale
- Ensemble des biens entrant dans la succession, incluant l'actif (biens et droits) et le passif (dettes). La masse successorale sert de base au calcul des droits de chaque héritier.
Voir aussi : Actif successoral, Passif successoral
N
- Notaire
- Officier public et ministériel chargé d'authentifier les actes juridiques. Dans une succession, il est obligatoire dès lors que le patrimoine comprend un bien immobilier. Il établit l'acte de notoriété, la déclaration de succession et l'acte de partage.
Voir aussi : Acte de notoriété, Acte de partage
- Nu-propriétaire
- Personne qui détient la propriété d'un bien dont un autre (l'usufruitier) a l'usage et les revenus. À l'extinction de l'usufruit (généralement au décès de l'usufruitier), le nu-propriétaire recouvre la pleine propriété.
Voir aussi : Usufruit, Démembrement de propriété
P
- Partage amiable
- Mode de partage de la succession réalisé à l'amiable entre les héritiers, sans intervention judiciaire. Il peut être total ou partiel, et requiert l'accord de tous les héritiers.
Voir aussi : Acte de partage, Indivision
- Passif successoral
- Ensemble des dettes et obligations laissées par le défunt : crédits immobiliers, prêts à la consommation, factures impayées, impôts dus… Il est déduit de l'actif pour calculer l'actif net successoral.
Voir aussi : Actif successoral, Masse successorale
Q
- Quotité disponible
- Fraction du patrimoine dont le défunt peut librement disposer par testament ou donation, après déduction de la réserve héréditaire. Elle varie selon le nombre d'enfants (1/2 avec 1 enfant, 1/3 avec 2 enfants, 1/4 avec 3 enfants ou plus).
Voir aussi : Réserve héréditaire, Testament
R
- Rapport à succession
- Obligation faite à l'héritier de réintégrer dans la masse successorale les donations reçues du défunt de son vivant, afin d'assurer l'égalité entre héritiers. Certaines donations peuvent être dispensées de rapport.
Voir aussi : Don manuel, Masse successorale
- Renonciation à succession
- Acte par lequel un héritier décide de ne pas accepter la succession. Il n'hérite alors ni des biens ni des dettes. La renonciation doit être déclarée au tribunal judiciaire.
Voir aussi : Acceptation de succession, Passif successoral
- Représentation successorale
- Mécanisme légal permettant aux descendants d'un héritier décédé ou renonçant de prendre sa place dans la succession. Les petits-enfants peuvent ainsi hériter à la place de leur parent prédécédé.
Voir aussi : Dévolution successorale, Héritier réservataire
- Réserve héréditaire
- Part minimale du patrimoine garantie par la loi aux héritiers réservataires (enfants). Elle ne peut être entamée par les donations ou legs du défunt. Son montant dépend du nombre d'enfants.
Voir aussi : Héritier réservataire, Quotité disponible
S
- Soulte
- Somme d'argent versée par l'héritier qui reçoit des biens d'une valeur supérieure à sa part théorique, pour compenser la différence et assurer l'équilibre du partage.
Voir aussi : Attribution préférentielle, Partage amiable
- Succession vacante
- Succession dans laquelle aucun héritier ne se manifeste ou dans laquelle tous les héritiers ont renoncé. Elle est alors gérée par l'État via le Domaine.
Voir aussi : Renonciation à succession
T
- Testament
- Acte par lequel une personne exprime ses dernières volontés concernant la disposition de ses biens après son décès. Il en existe plusieurs formes : olographe (écrit à la main), authentique (devant notaire) ou mystique.
Voir aussi : Legs, Quotité disponible
U
- Usufruit
- Droit de jouir d'un bien appartenant à autrui (le nu-propriétaire) comme si on en était propriétaire, à charge d'en conserver la substance. L'usufruitier peut habiter le bien ou en percevoir les loyers.
Voir aussi : Nu-propriétaire, Démembrement de propriété, Conjoint survivant
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